Accord de traitement des données (DPA)

Cet Accord de traitement des données définit les obligations de vatcheck.tax (Sous-traitant) et du Client (Responsable du traitement) concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du RGPD.

1. Portée et application

Ce DPA s'applique lorsque vatcheck.tax traite des numéros de TVA et des données d'entité saisis par le Client à la seule fin de routage de l'API de vérification.

2. Obligations du sous-traitant

vatcheck.tax garantit qu'il traite les données uniquement sur instructions documentées. Notre politique 'Zero-Retention' garantit que les données TVA ne sont pas stockées après la requête.

3. Sous-traitants ultérieurs

Google Cloud (Hébergement) et Stripe (Facturation) agissent comme sous-traitants ultérieurs avec des normes de sécurité équivalentes.