Conditions générales et Exclusion absolue de responsabilité
Dernière mise à jour : 1er avril 2026. Ceci est un contrat juridiquement contraignant.
Ces Conditions générales définissent les règles d'utilisation de vatcheck.tax et de ses services API Smart. À LIRE ATTENTIVEMENT.
En accédant à ce service, vous concluez un contrat contraignant et acceptez ces limites de responsabilité. N'utilisez pas vatcheck.tax si vous n'êtes pas d'accord.
1. Description du service et Utilisation "EN L'ÉTAT"
Nous fournissons une couche proxy qui transmet des requêtes de TVA aux points d'accès gouvernementaux publics (HMRC et VIES de la Commission européenne) strictement "EN L'ÉTAT" et sans garantie.
2. Limitation absolue de responsabilité (Critique)
Nous ne mettons pas en cache ni ne synthétisons les statuts de TVA. Nous relayons uniquement la charge utile exacte renvoyée par les serveurs gouvernementaux.
vatcheck.tax NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE des faux négatifs, faux positifs, erreurs, ou temps d'arrêt des systèmes HMRC/EU. Vous assumez 100% des risques financiers et juridiques.
3. Responsabilité financière maximale
En aucun cas notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder le montant total que vous avez payé à vatcheck.tax au cours des 30 derniers jours. (0 € pour les forfaits gratuits).
4. Indemnisation par l'utilisateur
- Vous acceptez d'indemniser vatcheck.tax contre toute réclamation ou amende résultant de votre utilisation.
- Vous vous engagez à ne pas contourner malveillamment les limites de taux.
- Vous n'utiliserez pas cette plateforme comme substitut à des conseils fiscaux certifiés.
5. Disponibilité
Si le portail VIES ou HMRC tombe en panne, notre API renverra des erreurs. Nous ne sommes pas responsables des temps d'arrêt gouvernementaux.
En continuant, vous acceptez ces termes. Sinon, veuillez contacter le support juridique.